CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 2000, n° 97-21.941

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, 2ème section) 1997-10-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... d'instauration d'une servitude dite d'acqueduc, l'arrêt rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Demande reconventionnelle tendant à la création d'une servitude d'acqueduc
  • Rejet au moyen d'office tiré de la mise en liquidation judiciaire du réclamant

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Z..., domicilié BP. 52104, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Didier X...,

2 / M. Didier X..., demeurant ...,

3 / M. Rémy Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, 2ème section), au profit :

1 / de M. Gilbert A...,

2 / de Mme A..., demeurant tous deux Moulin de la Forge, Route de Poinson, 52800 Nogent-en-Bassigny,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., ès qualités, de M. X..., et de M. Y..., ès qualités, de Me Guinard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 octobre 1997), que les époux A... ont assigné le propriétaire du fonds voisin du leur, M. X..., pour obtenir de celui-ci l'enlèvement du tuyau souple placé sur leur propriété pour alimenter en eau l'étable qu'il exploite en qualité de fermier ; que reconventionnellement, M. X... a demandé la création d'une servitude d'acqueduc sur le terrain des époux A... ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, par jugement du 29 mai 1997 M. X... a été mis en liquidation judiciaire et qu'en conséquence, il ne peut plus arguer des besoins de son exploitation, pour obtenir à son profit, les dispositions de l'article L. 152-14 du Code rural ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... d'instauration d'une servitude dite d'acqueduc, l'arrêt rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.