RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 2000, n° 98-21.061

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1998-09-09

En bref

Sommaire

Après avoir relevé qu'une contestation existait sur le point de savoir quels étaient sur la somme résiduelle que le maître de l'ouvrage refusait, en l'état, de payer, les montants correspondants respectivement à des travaux effectués par le sous-traitant et l'entrepreneur principal, la cour d'appel retient exactement que le litige, portant sur les modalités d'exécution d'un marché de travaux publics, relevait de la compétence du juge administratif.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1998) que le ministère de la Défense, Direction des constructions navales (DCN) a passé, le 22 août 1995, avec la société Groupe Milhoud-Cléro (le groupe Milhoud-Cléro) un marché public pour la réalisation d'une plate-forme élévatrice ; que, le 15 novembre 1995, le groupe Milhoud-Cléro a cédé à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France sa créance sur l'intégralité du prix de ce marché ; que, les 1er mars et 18 avril 1996, il a sous-traité à la Société de Chaudronnerie industrielle de Bretagne (CIB) une partie des travaux ; que, le 21 août 1996, la DCN a agréé la CIB en qualité de sous-traitant pour le montant de sa part de travaux ; que la CIB a facturé ses prestations les 30 et 31 août 1996 ; que le groupe Milhoud-Cléro ayant été mis en redressement judiciaire le 31 octobre 1996, la CIB a réclamé le paiement de ses prestations à la DCN, laquelle a refusé en se fondant sur la cession de créance intervenue ; que la CIB a, alors, fait assigner la Caisse d'épargne devant le tribunal de commerce de Brest aux fins de faire juger inopposable la cession de créance opérée au profit de celle-ci par le groupe Milhoud-Cléro ; qu'elle a fait intervenir en la cause la DCN, l'administrateur du groupe Milhoud-Cléro et le représentant des créanciers de ce groupe ;

Attendu que la CIB fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente, au profit de la juridiction administrative, pour statuer sur cette demande, alors que, d'une part, la demande faite par un sous-traitant d'un marché public, personne morale de droit privé, tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la cession du marché principal, consentie par l'entrepreneur principal à une banque, autre personne morale de droit privé, n'est en rien une action en paiement direct régie par les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, mais relève exclusivement de la compétence des juridictions judiciaires car elle concerne les modalités d'application, dans le cadre d'une cession de créance, relevant de la loi du 2 janvier 1981, d'un rapport de droit privé ; alors que, d'autre part, la référence à une décision rendue dans un litige différent ne saurait servir de fondement au jugement ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui pour rejeter sa compétence a fait référence à une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Péronne en date du 18 juillet 1997 qui s'était déclaré incompétent au profit du juge administratif pour statuer sur la demande en paiement d'un autre sous-traitant du marché litigieux, a entaché sa décision d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'une contestation existait sur le point de savoir quels étaient, sur la somme résiduelle que la DCN refusait, en l'état, de payer, les montants correspondants respectivement à des travaux effectués par le sous-traitant et l'entrepreneur principal, a, par ce seul motif, exactement retenu que le litige, portant sur les modalités d'exécution d'un marché de travaux publics, relevait de la compétence du juge administratif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Tribunal des Conflits, 1999-10-18, Bulletin 1999, Tribunal des conflits, n° 33, p. 35
  • Chambre civile 1, 1999-12-14, Bulletin 1999, I, n° 346, p. 222 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.