En bref
- Sommaire
La cour d'appel statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire doit, en application des articles et du nouveau Code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant défaillant qui, convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Appel
- Convocation des parties
- Convocation par le greffe
- Appelant non comparant
- Lettre recommandée non réclamée
- Nouvelle convocation
- Nécessité
- Appel civil
- Procédure sans représentation obligatoire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme perçue indûment au titre des prestations familiales ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'il n'a pas fait connaître les moyens ni les motifs de son appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R142-28
- nouveau Code de procédure civile 670-1, 938, 14
Rapprochements
- Chambre sociale, 1996-11-28, Bulletin 1996, V, n° 409, p. 292 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.