RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 2000, n° 98-23.352

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 1998-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing la somme de 10 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Tourcoing, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 8 octobre 1998), que M. X..., gastro-entérologue, a coté K 100 l'acte de rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l'angle droit avec résection de polypes qu'il avait pratiqué pour deux patientes ; que n'ayant trouvé aucun compte rendu de ces interventions dans les dossiers médicaux, la Caisse a limité sa prise en charge, pour chacune des patientes, à la cotation K 50 et réclamé au praticien la restitution de l'indu correspondant ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, que la rectosigmoïdocolofibroscopie au-delà de l'angle droit avec établissement d'un compte rendu détaillé et ablation d'un ou plusieurs polypes est cotée K 100 ; que la forme du compte rendu est libre, de sorte que ce compte rendu peut avoir la forme d'une lettre adressée au médecin traitant; qu'en décidant néanmoins que les comptes rendus établis par M. X... sous forme de lettres adressées aux médecins traitants ne lui permettaient pas de retenir la cotation K 100 au titre des actes médicaux précités, le Tribunal a violé le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application du chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale, un compte rendu détaillé est nécessaire pour une prise en charge selon la cotation K 100 des deux actes pratiqués; qu'aucun compte rendu n'ayant été établi, à l'issue de l'intervention, à l'appui de cette cotation, le Tribunal a exactement décidé que celle-ci ne pouvait être retenue ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Tourcoing la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.

Textes appliqués

  • Arrêté 1972-03-27 Annexe Nomenclature générale des actes professionnels, 2ème partie, titre VIII, chapitre III

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.