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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000, n° 99-87.880

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1999-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Paul, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 17 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, les conclusions du demandeur n'ayant pas été visées par le greffier de la cour d'appel ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale, le demandeur n'ayant pas demandé la rectification de la motivation de l'arrêt du 18 mai 1998, mais d'une seule phrase de celui-ci ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des conclusions de la partie civile, régulièrement visées par le greffier et le président et mentionnées aux notes d'audience, que Paul X..., sous couvert de rectification d'erreur matérielle, demandait que la formule "les premiers juges ont exactement relaté l'ensemble des faits de la cause" soit remplacée par "les premiers juges n'ont pas exactement relaté" ;

Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, la cour d'appel énonce, notamment, qu'elle ne saurait être compétente, sous couvert d'une prétendue erreur matérielle, pour modifier la motivation de ses décisions ; que, par ce seul motif, les juges du second degré, qui n'avaient pas à répondre à des arguments inopérants, ont fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens, dont le premier manque en fait, doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 710

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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