CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2000, n° 98-17.400

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-03-24

En bref

Sommaire

Un jugement qui statue sur le recours en révision formé contre une décision rendue en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel.

Thèmes
  • Recours en revision
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Jugement statuant sur un recours en révision
  • Décision attaquée rendue en dernier ressort (non)
  • Appel civil
  • Décision statuant sur un recours en révision
  • Décision attaquée par le recours en révision rendue en dernier ressort (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties

Vu les articles , du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'un jugement, qui statue sur le recours en révision formé contre une décision rendue en dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., déclarés adjudicataires d'un bien vendu sur saisie immobilière, ont demandé l'annulation de la surenchère formée par M. Y... ; qu'ils ont exercé un recours en révision contre la décision les déboutant de leur contestation puis ont frappé d'appel le jugement rejetant leur recours ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, déboutant les adjudicataires de leur contestation de la surenchère qui n'avait pas statué sur un moyen de fond n'était pas susceptible d'appel, ce qui rendait irrecevable l'appel de la décision statuant sur le recours en révision formé contre ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel du jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • nouveau Code de procédure civile 125, 603

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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