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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2000, n° 00-60.329

Décision attaquée : tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections politiques) 2000-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Melle Sandrine X..., demeurant ... le Noir,

en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections politiques), la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 13 septembre 2000), que Mlle Sandrine X..., née le 10 août 1982, a, par une demande déposée à la mairie de Perpezac-le-Noir (Corrèze), sollicité son inscription sur la liste électorale de cette commune sur le fondement de l'article du Code électoral ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, elle a fait parvenir au Tribunal le 16 septembre 2000 les pièces justificatives qu'elle n'avait pas jointes à sa requête ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que Mlle X... devait, en application de l'article du Code électoral, déposer en mairie une demande assortie des justifications nécessaires ; que le Tribunal, statuant au vu des pièces transmises par la mairie et n'ayant pas eu connaissance des pièces invoquées à l'appui du moyen, qui, déposées après le prononcé du jugement, ne peuvent être produites pour la première fois devant la Cour de Cassation, a retenu qu'il n'était pas justifié que Mlle X... remplissait les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale ;

Que le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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