RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 septembre 2000, n° 98-15.229

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-03-30

En bref

Sommaire

Le recours contre une décision fixant les honoraires d'un technicien, prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile, n'a pas à être dirigé contre une partie qui n'est plus susceptible d'être elle-même condamnée à supporter des frais d'expertise, au titre de dépens dont la charge a été définitivement fixée.

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Rémunération
  • Fixation
  • Recours
  • Recours devant le premier président
  • Notification à toutes les parties
  • Exception
  • Mesures d'instruction
  • Technicien
  • Taxe
  • Frais et dépens
  • Ordonnance de taxe

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 30 mars 1998), rendu par un premier président, que M. X... ayant été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige ayant notamment opposé la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Créteil (la société SEMIC) à la société Gaz dépannage, une ordonnance, après le dépôt du rapport d'expertise, a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ; que la société Gaz dépannage et la société SEMIC ont formé, chacune, un recours contre cette ordonnance sur lesquels le premier président a statué par une seule décision ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli le recours formé par la société Gaz dépannage, alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité, le recours contre une décision de taxe doit être dirigé contre toutes les parties à l'instance et notifié à celles-ci ; qu'en accueillant le recours de la société Gaz dépannage qui n'avait pas été dirigé contre toutes les parties et notifié à celles-ci, par les motifs que l'ordonnance ayant fixé sa rémunération n'avait pas désigné comme débitrices toutes les parties, un jugement de péremption étant en outre intervenu et que la SEMIC avait, quant à elle, notifié son recours à toutes les parties qui avaient été régulièrement avisées de l'audience, le premier président de la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le recours prévu par l'article 724 précité n'a pas à être dirigé contre une partie qui n'est plus susceptible d'être elle-même condamnée à supporter des frais d'expertise, au titre de dépens dont la charge a été définitivement fixée ; qu'ayant relevé que l'extinction de l'instance relative au litige principal résultait d'une décision ayant constaté sa péremption et que les parties, auxquelles la société Gaz dépannage n'avait pas notifié son recours, n'avaient à supporter aucun frais d'expertise, le premier président a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

(Publication sans intérêt) ;

Et sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches : (Publication sans intérêt) ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 724

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-03-11, Bulletin 1992, II, n° 79, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.