Expert judiciaire – Rémunération : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.655La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, en celles comprises la répartition de…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-17.910C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, statuant en matière de rémunération des techniciens, qui n'est pas tenu de rappeler dans son ordonnance la répartition de la charge…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.157Il résulte des dispositions de l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale que le montant des honoraires dus au médecin expert est calculé sur la base des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 1963…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 09-16.687Les formalités prescrites à peine d'irrecevabilité du recours formé contre la décision fixant la rémunération d'un expert par les articles 724, alinéa 3, et 715, alinéa 2, du code de procédure civile doivent être…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-20.495Dès qu'il tient compte aussi des critères énumérés à l'article 284 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel peut sans méconnaître les exigences de ce texte, fixer la rémunération de l'expert…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.324La note exposant les motifs du recours formé contre une ordonnance ayant fixé la rémunération d'un expert doit, à peine d'irrecevabilité de ce recours, être aussi adressée à l'expert
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.063Est dénué d'intérêt le moyen qui reproche à l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fixé la rémunération…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.143Le premier président de la cour d'appel n'est pas tenu de limiter les honoraires de l'expert à la somme que celui-ci aurait portée à la connaissance des parties au cours du déroulement des opérations d'expertise pour…
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- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.655La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, en celles comprises la répartition de…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-17.910C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, statuant en matière de rémunération des techniciens, qui n'est pas tenu de rappeler dans son ordonnance la répartition de la charge…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.157Il résulte des dispositions de l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale que le montant des honoraires dus au médecin expert est calculé sur la base des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 1963…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 09-16.687Les formalités prescrites à peine d'irrecevabilité du recours formé contre la décision fixant la rémunération d'un expert par les articles 724, alinéa 3, et 715, alinéa 2, du code de procédure civile doivent être…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-20.495Dès qu'il tient compte aussi des critères énumérés à l'article 284 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel peut sans méconnaître les exigences de ce texte, fixer la rémunération de l'expert…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.324La note exposant les motifs du recours formé contre une ordonnance ayant fixé la rémunération d'un expert doit, à peine d'irrecevabilité de ce recours, être aussi adressée à l'expert
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.063Est dénué d'intérêt le moyen qui reproche à l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fixé la rémunération…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.143Le premier président de la cour d'appel n'est pas tenu de limiter les honoraires de l'expert à la somme que celui-ci aurait portée à la connaissance des parties au cours du déroulement des opérations d'expertise pour…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-16.812En application de l'article 715, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 724 du même Code, et dont les dispositions sont d'ordre public, le recours contre une ordonnance de taxe…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-12.801En application de l'article 715, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 724 du même Code, et dont les dispositions sont d'ordre public, le recours contre une ordonnance de taxe…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.768Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 284 du nouveau Code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour rejeter la contestation d'une ordonnance rendue par le président d'un…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-12.595
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 98-22.691
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 98-22.084
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 98-23.339Le juge fixe souverainement la rémunération globale de l'expert, sans être lié par les points de contestation qui lui sont présentés ni être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-15.229Le recours contre une décision fixant les honoraires d'un technicien, prévu par l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas à être dirigé contre une partie qui n'est plus susceptible d'être elle-même…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 97-10.560
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 97-10.370
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-18.119
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.080
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-15.423
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-17.672
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.908
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.769
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.909
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-10.263
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.435
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.350
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-20.242
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-15.285