Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 septembre 2000, n° 98-22.567

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 4ème (chambre civile) 1998-10-08

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Trésorier général, domicilié à la trésorerie générale du Val-de-Marne 1, place du Général Billotte, 94001 Créteil,

en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 4ème (chambre civile), au profit de la Société générale, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier général, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la trésorerie générale du Val-de-Marne a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Paris (4ème) ; que, postérieurement à ce pourvoi, la Société générale, défenderesse, a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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