CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 septembre 2000, n° 98-22.952

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile) 1997-10-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • (sur le second moyen) divorce
  • Dommages
  • Intérêts
  • Objet
  • Réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir au conjoint
  • Fait d'avoir eu des enfants avec une autre femme alors que le divorce n'est pas prononcé (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en prenant motif d'un aveu judiciaire, sur lequel M. X... ne pourrait revenir dès lors qu'il serait corroboré par de nombreuses attestations versées par l'épouse, sans préciser de quelles attestations elle prenait ainsi motif, ni analyser leur teneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , et du Code civil ; 2 ) qu'en basant sa décision sur un aveu judiciaire du mari et sur le grief d'adultère pour prononcer le divorce, sans rechercher si l'un suffisait à défaut de l'autre à établir la double condition de l'article du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'aveu de M. X... devant les premiers juges de son intempérance et de ses sautes d'humeur et sur l'absence de contestation de sa part du grief d'adultère qui lui était imputé par son épouse a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution de ce mariage fait subir à son conjoint ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué retient, pour condamner M. X... à des dommages-intérêts envers son épouse sur le fondement de l'article du Code civil, qu'il a eu des enfants avec une autre femme alors que le divorce n'était pas prononcé et que le couple n'avait pas d'enfant ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 266 et 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.