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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 septembre 2000, n° 99-13.157

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1998-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Otis la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société Otis, société anonyme, dont le siège est 4, place Victor Hugo, 92400 Courbevoie,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Otis, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1998), que le jeune enfant d'une locataire d'immeuble, propriété de Mme X..., a été victime d'un accident d'ascenseur ;

que Mme X... a assigné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société Otis en réparation de son préjudice résultant des frais inhérents à la remise en état de l'ascenseur et à la perte de loyers pendant l'immobilisation de celui-ci ; qu'un jugement l'a déboutée de ses demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel interjeté à l'encontre du jugement alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence de son intérêt actuel à agir, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la société Otis ayant expressément contesté la recevabilité de l'appel, la cour d'appel, en retenant que Mme X..., faisant état d'une plainte pour blessures involontaires déposée par la mère de l'enfant, ne demandait plus la réparation de son préjudice mais sa mise hors de cause à l'égard de la victime non partie à la présente instance, qu'elle ne justifiait pas de la réalité des poursuites pénales évoquées, comme le soulignait la société Otis et encore moins de ce que sa responsabilité fut reconnue ou même recherchée, n'a pas relevé d'office un moyen de droit en accueillant l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel à agir de l'appelante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Otis la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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