CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2000, n° 98-45.413

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses) 1998-06-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

1 / Sur le pourvoi n° M 98-45.413 formé par la caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France (CRAMIF), dont le siège est ...,

2 / Sur le pourvoi n° K 98-45.458 formé par l'administration DRASSIF, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Besson, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 98-45.413 et n° K 98-45.458 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., agent technique de la CRAMIF, a été en congé maladie du 8 mars 1997 au 25 juillet 1997 ; qu'il n'a pas pu épuiser son reliquat de douze jours de congés pour l'exercice 1995-1996 avant le 30 avril 1997 ; que, suite au refus de la CRAMIF d'accepter un report de ces congés ou le paiement d'une indemnité compensatrice, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'indemnisation des douze jours de congés payés non pris au titre de l'exercice 1995-1996 ;

Attendu que, pour condamner la CRAMIF à payer une somme au titre des congés payés à M. X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que la discrimination paraît établie ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le jugement du 29 juin 1998 a condamné, outre l'employeur, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, organisme de tutelle de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, à payer la somme de 5 524,27 francs àM. X... au titre de congés payés assortie des intérêts de droit outre la somme de 500 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi alors que la DRASSIF, qui n'était ni l'employeur, ni le débiteur des congés payés éventuellement dus par l'organisme de sécurité sociale, ne pouvait être condamnée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R123-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.