RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2000, n° 99-83.261

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1999-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Prononcé
  • Emprisonnement sans sursis
  • Motifs
  • Peine correctionnelle
  • Motivation en fonction des circonstances des agissements du prévenu et de sa personnalité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Hakim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, à une amende douanière et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hakim Y... à 6 ans d'emprisonnement ferme ;

"aux motifs que, compte tenu de la personnalité des prévenus et des circonstances des agissements dont ils sont coupables, la peine d'emprisonnement ferme que prononcera la Cour est seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à l'encontre d'Abdelhak Z..., Hakim Y..., Saïd D..., Farid B..., Mohamed Y..., Jamal X..., Khalid A..., Belkacem B... et Karim C... ;

"alors que la cour d'appel n'a pas spécialement motivé le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, en ce qui concerne particulièrement Hakim Y..., en fonction tant des faits précis qu'il a commis que de sa personnalité propre, hormis une motivation abstraite et générale commune à l'ensemble des prévenus, reproduisant les termes de la loi ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner Hakim Y... à une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que l'intéressé, qui avait été mis en examen et placé en détention provisoire pour infraction à la législation sur les stupéfiants dans une précédente affaire, a continué à vendre de l'héroïne après la fin de sa détention provisoire et jusqu'à son interpellation et qu'il a associé à ces faits ses trois frères mineurs, ce qui aggrave encore sa responsabilité ; que les juges ajoutent que, compte tenu de la personnalité du prévenu et des circonstances des agissements dont il est coupable, la peine d'emprisonnement ferme est seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à son encontre ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 132-19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.