CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2000, n° 00-82.257

Décision attaquée : cour d'assises de la SEINE-MARITIME 1998-11-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 13 novembre 1998, en ce qu'il porte condamnation de Stéphane X... à vingt-deux ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT, dans l'intérêt du condamné, que la peine privative de liberté que doit subir Stéphane X..., en raison des crimes dont il a été déclaré coupable, est de vingt ans de réclusion criminelle ;

Sommaire

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Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Délibération
  • Délibération commune de la cour et du jury
  • Décision sur la peine
  • Peine encourue
  • Vote à la majorité absolue des votants
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la justice,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 13 novembre 1998 qui, pour meurtre et violences mortelles aggravées, a condamné Stéphane X... à vingt-deux ans de réclusion criminelle et à neuf ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 27 mars 2000 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 29 mars 2000 ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Stéphane X... coupable des crimes de meurtre et de violences mortelles aggravées, l'a condamné notamment a vingt-deux ans de réclusion criminelle ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le maximum de la peine de réclusion criminelle encourue par l'accusé était de trente ans, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, comme le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 13 novembre 1998, en ce qu'il porte condamnation de Stéphane X... à vingt-deux ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT, dans l'intérêt du condamné, que la peine privative de liberté que doit subir Stéphane X..., en raison des crimes dont il a été déclaré coupable, est de vingt ans de réclusion criminelle ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 362 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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