RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2000, n° 99-12.014

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1998-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex,

2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., infirmière libérale, le remboursement d'une somme correspondant à 474 AIS 3, facturés au titre de séances de soins infirmiers dispensés à divers patients résidant en maison de retraite ; que la cour d'appel (Paris, 18 décembre 1998) a rejeté le recours de l'auxiliaire médicale ;

DMoyens1 paragraphe, 2 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il appartient à l'organisme de sécurité sociale, qui agit en répétition de sommes qu'il a versées au praticien à la suite d'une prétendue méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels, de rapporter la preuve du caractère indu de ce versement ; qu'en décidant néanmoins que, faute pour Mme X... de rapporter la preuve de ce qu'elle avait réellement effectué des séances de soins supérieures à une demi-heure, justifiant la cotation qu'elle avait retenue, la Caisse était fondée à lui réclamer le remboursement de la différence entre le coût de séances d'une demi-heure et celui de séances supérieures à une demi-heure, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 ) qu'en se bornant à relever le temps global de présence de Mme X... au sein de la maison de retraite, sans rechercher la durée de chaque séance ayant fait l'objet d'une cotation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du chapitre I du titre XVI de la 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; et alors, 3 ) qu'en tout hypothèse, à supposer que chaque séance ait duré une demi-heure, la cour d'appel a relevé que Mme X... intervenait chaque jour au sein de l'établissement de 6 heures 15 - 6 heures 30 à 12 heures - 12 heures 30 et de 20 heures à 20 heures 30, soit 6 heures 30 par jour ou 13 demi-heures par jour ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'avait pu effectuer plus de 12 séances d'une demi-heure par jour, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du chapitre I du titre XVI de la 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'avoir avoir rappelé que, selon le chapitre I du titre XVI de la 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels, la séance de soins infirmiers à domicile, d'une durée d'une demi-heure, reçoit la cotation 1 AIS 3, la cour d'appel, se fondant sur les explications fournies par les parties et les pièces produites, a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que, pendant la période litigieuse, Mme X... avait effectué 474 séances de soins infirmiers ;

qu'elle en a exactement déduit, ces actes n'ouvrant droit qu'à la cotation 474 AIS 3, que la Caisse était fondée à réclamer à l'auxiliaire médicale le remboursement de la somme indûment versée sur la base de la cotation 948 AIS 3 ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Arrêté 1972-03-27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.