RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2000, n° 98-16.062

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1997-05-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel Y..., demeurant quartier de Rousset, 26540 La Chau,

2 / Mme Dolly, Marie-Josée Z..., demeurant quartier du Rousset, 26540 La Chau,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Dominique B..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de M. Michel Y...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X... et Mme Z..., de Me Blondel, avocat de Mme B..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1997) d'avoir rejeté, en violation de l'article du Code civil, sa demande d'attribution préférentielle de la maison acquise indivisément avec M. Y... alors, que s'étant mariée avec celui-ci sous le régime de la séparation des biens le 7 octobre 1996, elle remplissait les conditions de l'attribution préférentielle ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même si cette indivision a pris naissance par une convention antérieure au mariage, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions de M. Y... et de A... Leone qu'ils aient informé la cour d'appel de leur mariage ; que Mme Z... n'est donc pas fondée à reprocher à la cour d'appel d'avoir constaté qu'elle ne remplissait les conditions légales en sa personne ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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