RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2000, n° 98-11.776

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-10-16

En bref

Sommaire

Les dispositions relatives à l'exequatur des sentences arbitrales rendues à l'étranger sont applicables aux sentences rendues en matière interne comme en matière internationale.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Arbitrage international
  • Sentence
  • Sentence étrangère
  • Exequatur en France
  • Dispositions légales applicables
  • Caractère interne ou international de la sentence
  • Absence d'influence
  • Exequatur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Dakar dans le litige l'opposant à M. X... à propos des conditions de son licenciement, alors que, s'agissant, non d'une sentence internationale, mais d'une sentence de droit interne sénégalais, l'effet suspensif du recours exercé contre la sentence au Sénégal devait priver cette décision de toute valeur obligatoire et s'opposer à son exequatur en France ;

Mais attendu que les dispositions des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international ; que, dès lors, la cour d'appel a justement décidé qu'en vertu de l'article VII-1 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères à laquelle renvoie l'article 54 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 le droit français de l'arbitrage international, plus favorable, devait être mis en oeuvre, de sorte que par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen invoqué par l'ASECNA, tiré du caractère non exécutoire de la sentence en raison de l'exercice, au Sénégal, d'un recours suspensif, ne pouvait être accueilli ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.