RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2000, n° 98-18.293

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre section B) 1998-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... France à payer à la société Felt automatisme la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gec Alsthom transports, actuellement X... France, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre section B), au profit de la société Felt automatisme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Gec Alsthom transports, actuellement X... France, de Me Le Prado, avocat de la société Felt automatisme, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Gec Alsthom transports a commandé le 27 mars 1992 à la société Felt automatisme une machine à calbage wrapping automatique avec option torsades, moyennant le prix de 2 500 000 francs, que conventionnellement, l'option torsades a été supprimée le 29 mars 1993 ; qu'après livraison le 26 janvier 1994 et alors qu'il devait être procédé aux essais de la machine, la société Gec Alsthom transports a demandé le remboursement du prix en invoquant l'existence d'un vice caché ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande et condamnée à payer à la société Felt automatisme la somme de 750 000 francs correspondant au solde du prix de la commande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a écarté le vice caché, que, d'autre part, elle n'a pas recherché si la demande d'un nouveau délai ne constituait pas une inexécution contractuelle, qu'enfin, elle a omis de répondre à sa demande de remboursement de la somme correspondant à l'option torsades ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté souverainement l'absence de vice caché, qu'ensuite, ayant relevé que le planning proposé en dernier lieu avait été respecté et que les délais de réalisation que la société Gel Alsthom transports avait acceptés avaient été rendus nécessaires par les spécifications nouvelles qu'elle avait sollicitées, elle a pu retenir qu'il n'y avait pas eu de manquement dans l'exécution du contrat, qu'enfin elle a répondu aux conclusions de la société Gec Alsthom transports en retenant qu'ayant accepté la modification de la commande par la suppression de l'option, la société Gec Alsthom transports ne pouvait revenir sur l'accord donné matérialisé par le cahier des charges modificatif établi le 29 mars 1993 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alsthom France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... France à payer à la société Felt automatisme la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.