RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2000, n° 98-20.138

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section c) 1998-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) filiation naturelle
  • Mode d'établissement
  • Possession d’État
  • Eléments insuffisants pour la caractériser

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section c), au profit de Mlle Y..., représentée par le président du Conseil général de l'Yonne, agissant en sa qualité de tuteur, ayant élu domicile 14, rue Michelet, 89000 Auxerre,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le 23 août 1969, Mme Beillon a mis au monde un fils, prénommé X..., qui a été reconnu le 21 juillet 1970 par M. Z... et légitimé par le mariage de celui-ci avec Mme Beillon ; que les époux ont divorcé par jugement du 5 juin 1979 ;

que, le 4 mars 1996, M. X... a assigné M. Z... en annulation de sa reconnaissance de paternité et de la légitimation subséquente ; qu'un jugement du 13 janvier 1997 a fait droit à ses demandes ; qu'il a, d'autre part, assigné Mme Y..., en sa qualité d'administratrice légale de la mineure Y..., fille naturelle de A..., décédé le 21 décembre 1995, pour qu'il soit dit, sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil, qu'il est le fils naturel de celui-ci ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1998) de l'avoir débouté de sa demande alors, d'une part, qu'en retenant que le caractère de permanence nécessaire à l'établissement de la possession d'état ne pouvait résulter d'une relation suivie entre A... et lui-même pendant quelques mois en 1994, cependant que la cour d'appel constatait par ailleurs qu'il résultait de quatre attestations qu'ils avaient entretenu également des relations au début de l'été et en novembre 1993, pendant l'été et en décembre 1995, les juges du fond n'auraient pas justifié légalement leur décision au regard de l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'était sans incidence sur l'existence de la possession d'état alléguée le fait que sa grand-mère et M. Z... avaient déclaré avoir connu la réalité de sa filiation, la cour d'appel aurait violé l'article 311-2 du même Code ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que les relations ayant existé entre M. X... et A... n'avaient débuté qu'en 1993 et n'avaient été suivies que pendant quelques mois en 1994, la cour d'appel a pu estimer que les divers éléments relevés étaient insuffisants pour caractériser la possession d'état telle que définie par les articles et du Code civil, sur l'existence de laquelle était sans incidence la circonstance dont fait état la seconde branche du moyen, lequel n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'expertise génétique, laquelle avait un objet différent de l'action en constatation de possession d'état, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait pour l'unique raison que cette action ne repose pas sur la réalité biologique, la cour d'appel aurait modifié les termes du litige ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'encourt pas ce grief dès lors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait indiqué que son action était uniquement fondée sur l'article du Code civil et qu'il ne s'opposait pas à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de prouver sa bonne foi ; que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Journet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 311-2 et 334-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.