RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2000, n° 98-21.429

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1996-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y...-X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y...-X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme veuve X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en recherche des mouvements de fonds intervenus après l'ouverture de la curatelle de sa mère, Mme veuve Y..., décédée le 14 août 1986, au motif que l'action en reddition des comptes était prescrite alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait faire application automatique de la prescription quinquennale sans rechercher si les actes frauduleux commis par le curateur, M. Y..., n'avaient pas rendu cette prescription inapplicable ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre à ses conclusions demandant qu'il soit tenu compte de ces actes frauduleux qui rendaient inapplicable la prescription quinquennale ;

Mais attendu que Mme X... n'a invoqué le moyen tiré du caractère frauduleux d'actes commis par le curateur pour obtenir le quitus du juge des tutelles que dans des conclusions qui ont été déclarées irrecevables par l'arrêt attaqué par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, le moyen est dépourvu de fondement ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y...-X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y...-X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.