Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2000, n° 98-21.617

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile, 1ère section), 1998-09-08

En bref

Décision

Donne acte à la SCEA Y... et fils et à MM. Louis et Maurice Y... de leurs désistements ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. Pierre et Jacques Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° W 98-21.617 et n° J 98-22.848 formés par

1 / la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Y... et fils, dont le siège est ...,

2 / M. Louis Y...,

3 / M. Maurice Y...,

demeurant tous deux La Paunière, 85300 le Perrier,

en cassation du même arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile, 1ère section) , au profit :

1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,

2 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,

pris en leur qualité d'héritiers de Rosalie X..., veuve Y...,

defendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCEA Y... et fils et de MM. Louis et Maurice Y..., de Me Vuitton, avocat de MM. Pierre et Jacques Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2000, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCEA Y... et fils et de MM. Louis et Maurice Y... se désister purement et simplement des pourvois formés par eux contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de MM. Pierre et Jacques Y... ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCEA Y... et fils et à MM. Louis et Maurice Y... de leurs désistements ;

Condamne la SCEA Y... et fils et MM. Louis et Maurice Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. Pierre et Jacques Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.