RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2000, n° 98-23.179

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO) 1998-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Gilbert Z..., demeurant ...,

2 / Mme Yvonne A... veuve Z..., épouse Cremier, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO), au profit :

1 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,

2 / de Mme Marie-Odile Z..., épouse X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Gilbert Z... et de Mme Yvonne Y..., de Me Blondel, avocat de M. Jacques Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. Gilbert Z... et Mme Yvonne A... veuve Z... épouse Cremier font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 1998), statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre Adolphe Z... et cette dernière et de la succession de Adolphe Z..., d'avoir adopté les évaluations et la composition des lots proposées par l'expert et d'avoir dit que le lot n° 1 sera préférentiellement attribué à M. Jacques Z... et que le lot n° 2 sera en conséquence attribué à M. Gilbert Z..., sans répondre aux conclusions qui, d'une part, invoquaient le déséquilibre du partage résultant de l'attribution de la totalité des cépages Syrah à M. Jacques Z..., d'autre part, faisaient valoir que M. Gilbert Z... avait autant droit que son frère à l'attribution préférentielle du lot n° 1, compte tenu de l'existence de deux unités économiques distinctes équivalentes ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'expert avait effectué un travail d'évaluation sérieux, complet et motivé et que pour la composition des deux lots, il s'était fondé sur des considérations de rationalité économique, en particulier le regroupement des parcelles et la proximité avec celles appartenant en propre à chacun des deux copartageants, permettant une répartition des biens la plus équilibrée possible entre les deux lots ; qu'elle a ensuite énoncé que le lot n° 1 permettait de constituer une unité économique avec les biens propres de M. Jacques Z..., de même que le lot n° 2 constituait une unité économique avec les biens propres de M. Gilbert Z... ; que par ces motifs, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux deux chefs des conclusions prétendument délaissés ; que les griefs ne sont pas fondés ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Gilbert Z... et Mme Yvonne Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.