En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel de la partie civile
- Délai
- Point de départ
- Notification par lettre recommandée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rafael, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , alinéa 1, et du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Rafaël X... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu en date du 10 mai 1999 ;
" aux motifs que l'appel susvisé a été interjeté plus de dix jours après la notification de l'ordonnance entreprise ; qu'en application des articles et , alinéa 1, du Code de procédure pénale, il convient de le déclarer irrecevable ;
" alors que les articles 498 et 514, alinéa 1 concernent la procédure d'appel des jugements ; qu'en fondant sur ces dispositions sa décision de dire irrecevable l'appel formé par Rafaël X... à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé les textes précités par fausse application ;
" et alors que, en toute hypothèse, le délai d'appel ne doit être calculé à compter du lendemain du jour de la notification de la décision attaquée à la partie civile par lettre recommandée que pour autant qu'il résulte du dossier que cette lettre a effectivement été distribuée à son destinataire le lendemain de son envoi ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sans rechercher si Rafaël X... avait bien reçu le 11 mai 1999 la lettre recommandée par laquelle lui a été notifiée le 10 mai 1999 l'ordonnance de non-lieu rendue le même jour, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des textes précités " ;
DMotivation
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué ainsi que des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux figurant sur l'ordonnance entreprise, que celle-ci a été notifiée et qu'une copie en a été adressée à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée du 10 mai 1999 ; que la partie civile a interjeté appel par acte du 25 mai 1999 ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges retiennent que l'appel a été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance entreprise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles et du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, selon le dernier de ces textes, le délai d'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant notification de la décision ;
D'où il suit qu'en dépit du visa erroné par l'arrêt attaqué des articles et , alinéa 1er du Code de procédure pénale, inapplicables en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 183 et 186
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.