Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000, n° 00-82.149

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 2000-03-09

En bref

Décision

Constate que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

Ordonne que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Juridictions de jugement
  • Chambre des appels correctionnels
  • Arrêt avant dire droit
  • Presse
  • Arrêt statuant sur des exceptions autres que l'incompétence
  • Nullité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 9 mars 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a statué sur des exceptions de nullité et de prescription ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la validité du pourvoi ;

Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui, après avoir statué sur les exceptions de nullité et de prescription, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, entre dans les prévisions du texte susvisé ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

Ordonne que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Dit que le présent arrêt sera notifié à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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