CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2000, n° 97-19.032

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1997-06-05

En bref

Sommaire

L'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et la cession des droits de l'auteur doit résulter d'une convention.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que la société Base line, qui a réalisé un nouvel emblème (logo) et fourni diverses prestations pour la société CIEC Engineering, par l'intermédiaire de la société AS Conseil, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société CIEC, en déniant à tort d'existence d'un contrat d'entreprise et en s'abstenant, d'une part, de rechercher si l'immixtion de la société CIEC ne justifiait pas qu'elle soit tenue au paiement et, d'autre part, de prendre en considération la fraude ayant consisté, pour la société CIEC, à utiliser la société AS Conseil, devenue insolvable à la suite de l'ouverture d'une procédure collective, comme écran pour se soustraire à ses obligations ;

Mais attendu que la cour d'appel, analysant les rapports contractuels, a exactement décidé que la société Base line avait agi en qualité de sous-traitant de la société AS Conseil pour la réalisation de la commande de la société CIEC ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé en sa première branche et qu'il est irrecevable en ses deuxième et troisième branches, les griefs invoqués étant nouveaux et mélangés de fait ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles et du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et que la cession des droits de celui-ci ne peut résulter que d'une convention ;

Attendu que la cour d'appel a jugé que la cession du droit d'utilisation de l'emblème créé par la société Base line résultait, en raison de la nature de ces créations, de leur seule fourniture au client ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Base line fondées sur le droit d'auteur, l'arrêt rendu le 5 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L111-1, L131-3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-05-27, Bulletin 1986, I, n° 143, p. 143 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1997-10-21, Bulletin 1997, I, n° 285, p. 192 (rejet), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.