En bref
- Sommaire
La référence ambiguë à " d'éventuels redressements déjà pratiqués " dans une notification de redressement ne permet pas aux contribuables de connaître le montant déterminable des droits qui leur seront réclamés ; il s'ensuit que la notification de redressement n'était pas motivée de façon à permettre aux contribuables de formuler leurs observations ou de faire connaître leur acceptation au sens de l'article du Livre des procédures fiscales et que la procédure est irrégulière.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Redressement et vérifications (règles communes)
- Redressement contradictoire
- Notification
- Motifs
- Référence à d'éventuels redressements déjà pratiqués
- Portée
- Procédure irrégulière
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte notarié du 27 décembre 1989, M. Roland Y... a fait donation à ses trois enfants, François, Philippe et Nathalie Y..., des trois quarts indivis de lots faisant partie d'un ensemble immobilier sis ... ; que ces biens ont été évalués dans l'acte à 5 331 000 francs ; que l'administration fiscale a notifié le 14 décembre 1992 aux consorts Y... un redressement portant sur la valeur vénale des biens qu'elle a fixé à 14 025 000 francs, puis en réponse aux observations des contribuables à 13 740 000 francs, enfin, après avis de la commission départementale de conciliation, à 10 136 000 francs ; que l'Administration leur a notifié les 20 et 28 février 1995 des avis de mise en recouvrement des droits estimés dus ; qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts Y... ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Ouest devant le tribunal en dégrèvement des droits litigieux ; que les consorts Y... ont fait valoir l'irrégularité de la notification de redressement ;
Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Y..., le jugement retient que la notification de redressement qui leur a été adressée mentionnait que " les droits d'enregistrement seront calculés sur la base déclarée à l'acte, augmentée des éventuels redressements déjà pratiqués, majorée du présent redressement de 8 694 000 francs en base " et que le calcul des droits étant en outre identique à celui de la taxation originelle de la donation de 1984, les requérants ne sauraient valablement prétendre que leur information aurait été insuffisante ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la référence ambiguë à " d'éventuels redressements déjà pratiqués ", ne permettant pas aux contribuables de connaître le montant déterminable des droits qui leur seront réclamés, la notification de redressement n'était pas motivée de façon à permettre aux contribuables de formuler leurs observations ou de faire connaître leur acceptation ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation, en cassant sans renvoi, peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les avis de mise en recouvrement délivrés à l'encontre de MM. Roland, Philippe et François Y... et Mme Nathalie X... le 17 mars 1995 et prononce la décharge des impositions et pénalités ainsi mises à leur charge.
Textes appliqués
- Livre des procédures fiscales L57
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 169, p. 117 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.