RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2000, n° 98-19.978

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1998-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Valéry-sur-Somme à payer à la Banque française de crédit coopératif (BFCC) la somme de 12 000 francs ;

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Commune
  • Prêt
  • Contrat de droit privé
  • Acceptation par délibération du conseil municipal
  • Contentieux portant sur la signature de l'acte par l'adjoint au maire
  • Compétence judiciaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Valéry-sur-Somme, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 80230 Saint-Valéry-sur-Somme,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Banque française de crédit coopératif (BFCC) aux droits de l'Union coopérative équipement loisirs (UCEL), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Saint-Valéry-sur-Somme, de Me Thouin-Palat, avocat de la Banque française de Crédit coopératif, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'Union coopérative équipement loisirs (UCEL), aux droits de laquelle vient la Banque française du crédit coopératif (BFCC) a consenti trois prêts à la commune de Saint-Valéry-sur-Somme pour financer une réalisation immobilière ; que le premier de ces prêts a été autorisé par une délibération du conseil municipal du 16 juillet 1982 et que les deux suivants l'ont été par délibération du 25 novembre 1983 ;

que par un jugement du 20 juin 1995, non frappé de recours, le tribunal de grande instance d'Abbeville, saisi par la BFCC d'une demande en remboursement des sommes restant dues par la commune, a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire opposée par celle-ci ; que par un jugement au fond du 1er avril 1997, le tribunal a rejeté la demande de renvoi à la juridiction administrative d'une question préjudicielle dont la commune l'avait saisi sur le point de savoir si l'adjoint au maire de la commune était habilité à signer les prêts litigieux et a déclaré ceux-ci valables ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la commune de Saint-Valéry-sur-Somme fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1998) d'avoir confirmé le jugement entrepris alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que par application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, le problème de la validité de la signature de l'adjoint au maire était facilement résolu du seul fait que ce dernier n'était pas allé au-delà des conditions des contrats de prêts prévues dans les deux délibérations du conseil municipal, sans rechercher si l'adjoint au maire ne tirait pas sa compétence de l'absence ou de l'empêchement du maire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier s'il y avait absence de question sérieuse, privant ainsi sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué retient que les contrats litigieux étaient des contrats de droit privé et que le conseil municipal qui avait, dans sa délibération du 25 novembre 1985, accepté le principe des prêts dans les conditions de l'offre de la BFCC, était compétent pour exprimer la volonté de la commune, laquelle, en recevant les fonds et en commençant à rembourser le capital et les intérêts selon les modalités prévues par l'offre initiale sans formuler aucune réserve, avait manifesté son acceptation desdits contrats ; que par ces motifs, la décision attaquée est légalement justifiée ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Saint-Valéry-sur-Somme aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Valéry-sur-Somme à payer à la Banque française de crédit coopératif (BFCC) la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.