Séparation des pouvoirs – Commune : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-10.852Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un maire n'a commis aucune faute personnelle, retient qu'il n'est pas établi qu'il ait eu un quelconque intérêt personnel à la…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-12.857Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fait droit au contredit de compétence formé par une commune dont la responsabilité était recherchée dans une action en comblement de passif à raison des…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-19.825Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'une demande en remboursement d'un prêt formée contre un syndicat intercommunal qui s'était porté caution, dès lors que ce syndicat ne soutient ni que son…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.907L'action en responsabilité formée par une commune contre un expert judiciaire doit se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engagent sa propre responsabilité et non celle…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-17.439L'action en paiement des dettes sociales exercée contre une commune qui se fonde exclusivement sur la faute que cette collectivité aurait commise dans la gestion d'une société d'économie mixte, en application des…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-11.917Peu important que l'exercice du droit de préemption constitue une prérogative de puissance publique, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur un litige portant sur un contrat de vente d'un bien immobilier…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.121Une société, exploitant le service de distribution d'eau d'une commune, en vertu d'un contrat d'affermage conclu avec cette commune, n'est pas recevable à contester la compétence du juge judiciaire, qu'elle avait…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.625Les travaux réalisés par un géomètre en vue de la réalisation d'un lotissement communal sur le domaine privé de la commune dans l'intérêt des acquéreurs de lots ne fait pas participer leur auteur à l'exécution même du…
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- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-10.852Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un maire n'a commis aucune faute personnelle, retient qu'il n'est pas établi qu'il ait eu un quelconque intérêt personnel à la…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-12.857Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fait droit au contredit de compétence formé par une commune dont la responsabilité était recherchée dans une action en comblement de passif à raison des…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-19.825Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'une demande en remboursement d'un prêt formée contre un syndicat intercommunal qui s'était porté caution, dès lors que ce syndicat ne soutient ni que son…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.907L'action en responsabilité formée par une commune contre un expert judiciaire doit se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engagent sa propre responsabilité et non celle…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-17.439L'action en paiement des dettes sociales exercée contre une commune qui se fonde exclusivement sur la faute que cette collectivité aurait commise dans la gestion d'une société d'économie mixte, en application des…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-11.917Peu important que l'exercice du droit de préemption constitue une prérogative de puissance publique, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur un litige portant sur un contrat de vente d'un bien immobilier…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-16.395
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.978
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-18.576
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-20.217
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-15.081
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.121Une société, exploitant le service de distribution d'eau d'une commune, en vertu d'un contrat d'affermage conclu avec cette commune, n'est pas recevable à contester la compétence du juge judiciaire, qu'elle avait…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.625Les travaux réalisés par un géomètre en vue de la réalisation d'un lotissement communal sur le domaine privé de la commune dans l'intérêt des acquéreurs de lots ne fait pas participer leur auteur à l'exécution même du…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.282Une cour d'appel, saisie par une société, à la suite du sinistre affectant la salle des fêtes dont une commune lui a confié la construction, d'une action en responsabilité dirigée à l'encontre de ses sous-traitants,…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.756
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.145Ayant relevé qu'une commune avait organisé elle-même une manifestation dont elle avait la maîtrise et s'était bornée à solliciter le concours occasionnel et ponctuel d'une société à laquelle elle avait confié des tâches…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-10.381
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-21.006L'engagement de garantie partielle du passif d'une association, souscrit par une commune intervenant à la convention de droit privé conclue entre cette association et une société d'économie mixte, est lui-même un…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.135Ne relève pas de la compétence judiciaire l'action d'une commune qui n'a pas la qualité de tiers à l'égard du permis de construire qu'elle a délivré à une société, tendant à l'exécution des obligations mises à la charge…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-19.168
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-18.940En l'absence de tout texte en attribuant la connaissance à la juridiction administrative, la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel causé à une collectivité publique par une personne…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-21.602Le service de distribution de l'eau est un service public industriel et commercial, alors même qu'il est assuré par une collectivité territoriale ; les liens existant entre un tel service et ses usagers sont des liens…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-18.842Relève de la compétence du juge judiciaire, le litige qui porte sur la possession de l'assiette d'un chemin et sur les éventuels troubles, non consécutifs à la réalisation de travaux publics, apportés par une commune à…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.594La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux.
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-19.753Sont justement critiqués les motifs d'une cour d'appel qui, admettant la compétence judiciaire pour connaître d'un bornage, retient que l'action en bornage n'avait pas pour but de déterminer si cette parcelle fait…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.818Les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune, du fait de la vente de lots compris dans un lotissement relevant de son domaine privé, ressortissent à la compétence judiciaire, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.887
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 85-15.220
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 85-18.043
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.656Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de statuer sur la demande d'expulsion d'un couple auquel une commune avait loué un immeuble à usage d'habitation en vertu d'un contrat de droit privé, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1981, n° 80-14.600Dès lors qu'il n'a pas été constaté qu'une piscine municipale était exploitée en régie directe par la commune et que la Cour d'appel a relevé, au vu de divers éléments de fait, que les conditions de gestion de cette…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 79-11.260Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception d'incompétence opposée par le maire d'une commune à l'action en dommages-intérêts dirigée contre lui, et déclarer les juridictions judiciaires…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-13.330Statuant sur l'action formée contre une partie, par une commune, pour obtenir réparation du préjudice occasionné par la faute de la défenderesse, les juges de l'ordre judiciaire peuvent, sans violer la règle de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1971, n° 69-12.588DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, PAR UNE VILLE, SUR UN DOMAINE PRIVE, N'A ETE ENTREPRISE NI DANS UN BUT D'HYGIENE, DE SALUBRITE OU DE SECURITE PUBLIQUE, NI DANS CELUI DE PROCURER DES…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1970, n° 67-11.525L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR APPLIQUER OU INTERPRETER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT - CONTRAT DE DROIT PRIVE - ALORS MEME QU'IL A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL. STATUANT…