En bref
- Sommaire
Est irrecevable l'appel immédiat d'un jugement qui, se bornant à se prononcer sur la recevabilité d'une action en contestation de paternité et avant dire droit, au fond, a ordonné une expertise, ne tranche pas une partie du principal.
- Thèmes
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Décision d'avant dire droit
- Décision ordonnant une expertise
- Dispositif tranchant une partie du principal
- Nécessité
- Jugements et arrêts d'avant dire droit
- Décision ordonnant une mesure d'instruction
- Dispositif ne tranchant pas le principal
- Appel
- Recevabilité
- Décision déclarant recevable une action en contestation de paternité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 13 avril 1992, Mme X... a mis au monde un fils prénommé Ayoub ; qu'après la séparation des époux, intervenue en octobre 1992, M. Y... a, par acte du 10 juin 1994, assigné son épouse en contestation de sa paternité légitime sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil ; qu'un jugement du 3 juin 1996 a déclaré cette action recevable et, avant dire droit au fond, ordonné un examen comparé des sangs ;
Attendu qu'en déclarant l'appel recevable, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare l'appel irrecevable.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 544, 545, 1015
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1998-10-07, Bulletin 1998, III, n° 186, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.