RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2000, n° 98-42.742

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1998-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Aggravation du sort de l'appelant (non)
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Assurance des créances de salaire
  • Garantie de l'ags
  • Dommages
  • Intérêts

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CGEA AGS des Bouches du Rhône, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS- Unité déconcentrée de l'UNEDIC, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :

1 / de M. X... Marche , demeurant ...,

2 / de la société Phocéenne de Matières Plastiques, dont le siège est ...,

3 / de Me Mariani, commissaire à l'exécution du plan, demeurant ...,

4 / de Me Z..., représentant des créanciers, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la CGEA AGS des Bouches-du-Rhône, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS-Unité déconcentrée de l'UNEDIC, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a été licencié le 30 avril 1992 par la société SPMP Riviera pour insuffisance professionnelle ; que l'entreprise a fait ultérieurement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'AGS et le CGEA de Marseille font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 1998) d'avoir dit que l'AGS devrait garantir la créance allouée au salarié à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, les dommages-intérêts accordés à un salarié en raison des circonstances abusives de la rupture de son contrat de travail ne sont pas dus en exécution du contrat de travail mais en réparation d'une faute de l'employeur et ne sont, en conséquence, pas garantis par l'AGS ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui condamne l'AGS à garantir le paiement d'une indemnité sanctionnant le comportement fautif de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, viole l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les dommages-intérêts dus à raison d'une inexécution par l'employeur des obligations découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article .11.1 du Code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait eu, lors de la rupture du contrat de travail, une attitude contraire à l'obligation de bonne foi qui doit présider aux relations contractuelles, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à l'intéressé en réparation de son préjudice moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CGEA AGS des Bouches du Rhône, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS- Unité déconcentrée de l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-11-1 al. 2-1°
  • Nouveau Code de procédure civile 562 al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.