CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2000, n° 00-83.741

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2000-05-15

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mai 2000, en ses seules dispositions ayant condamné le demandeur à un mois de suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Légalité
  • Peine non prévue par la loi
  • Peine complémentaire
  • Suspension du permis de conduire
  • Excès de vitesse inférieur à 40 km/h

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, l'a condamné à 2 400 francs d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2 du Code pénal ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré Alain X... coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, l'arrêt attaqué le condamne notamment à un mois de suspension du permis de conduire ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire, hors les cas prévus par l'article , du Code de la route, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus visé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mai 2000, en ses seules dispositions ayant condamné le demandeur à un mois de suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la route R266-3°
  • Code pénal 111-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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