RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2000, n° 98-21.450

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 1998-09-18

En bref

Sommaire

La prescription quinquennale édictée par l'article du Code civil s'appliquant également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts, se trouve légalement justifié le jugement qui déclare prescrite la demande de remboursement d'arrérages de pension formée par une Caisse plus de 5 ans après le dernier versement effectué sur le compte de l'assuré.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Arrérages
  • Paiement postérieur au décès du titulaire
  • Versement sur le compte du titulaire
  • Action de la caisse en remboursement
  • Prescription
  • Délai
  • Paiement de l'indu
  • Action en répétition
  • Sommes payables par année ou à plus court terme

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a versé jusqu'au 30 septembre 1985 au compte d'Yves X..., décédé le 1er mai 1985, les arrérages de sa pension vieillesse ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chartres, 18 septembre 1998) a déclaré prescrite l'action en remboursement de la Caisse dirigée contre son fils, M. Gérard X... ;

Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse se prescrit par un délai de deux ans, à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire ; que cette prescription vise donc uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non celles qui ont été perçues sans droit par une autre personne ; qu'en l'espèce, il est constant, et constaté par le jugement attaqué, que le bénéficiaire de la prestation de vieillesse était décédé le 1er mai 1985, et que la Caisse réclamait à ses héritiers, dont le défendeur à l'instance, le remboursement des prestations indûment perçues par celui-ci après le décès du bénéficiaire ; que, par suite, le Tribunal a violé par fausse application les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du Code civil ;

Mais attendu que la prescription quinquennale édictée par l'article du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ;

Et attendu que le Tribunal ayant relevé que le remboursement des arrérages de pension versés jusqu'au 30 septembre 1985 n'avait été demandé à M. Gérard X... que par une mise en demeure du 5 février 1996, il en résulte que l'action de la Caisse était prescrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux justement critiqués par le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 2277

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-04-07, Bulletin 1994, V, n° 141, p. 95 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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