En bref
- Sommaire
La prescription quinquennale édictée par l'article du Code civil s'appliquant également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts, se trouve légalement justifié le jugement qui déclare prescrite la demande de remboursement d'arrérages de pension formée par une Caisse plus de 5 ans après le dernier versement effectué sur le compte de l'assuré.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Vieillesse
- Pension
- Arrérages
- Paiement postérieur au décès du titulaire
- Versement sur le compte du titulaire
- Action de la caisse en remboursement
- Prescription
- Délai
- Paiement de l'indu
- Action en répétition
- Sommes payables par année ou à plus court terme
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a versé jusqu'au 30 septembre 1985 au compte d'Yves X..., décédé le 1er mai 1985, les arrérages de sa pension vieillesse ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chartres, 18 septembre 1998) a déclaré prescrite l'action en remboursement de la Caisse dirigée contre son fils, M. Gérard X... ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse se prescrit par un délai de deux ans, à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire ; que cette prescription vise donc uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non celles qui ont été perçues sans droit par une autre personne ; qu'en l'espèce, il est constant, et constaté par le jugement attaqué, que le bénéficiaire de la prestation de vieillesse était décédé le 1er mai 1985, et que la Caisse réclamait à ses héritiers, dont le défendeur à l'instance, le remboursement des prestations indûment perçues par celui-ci après le décès du bénéficiaire ; que, par suite, le Tribunal a violé par fausse application les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du Code civil ;
Mais attendu que la prescription quinquennale édictée par l'article du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Et attendu que le Tribunal ayant relevé que le remboursement des arrérages de pension versés jusqu'au 30 septembre 1985 n'avait été demandé à M. Gérard X... que par une mise en demeure du 5 février 1996, il en résulte que l'action de la Caisse était prescrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux justement critiqués par le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 2277
Rapprochements
- Chambre sociale, 1994-04-07, Bulletin 1994, V, n° 141, p. 95 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.