En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Peines
- Dispense de peine
- Application
- Contravention de police
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 mars 2000, qui, après avoir déclaré Patrick X... coupable de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a dispensé de peine ;
BMotivation
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu qu'après avoir déclaré Patrick X... coupable de l'infraction reprochée le jugement attaqué a, compte tenu des éléments de la cause, fait application des dispositions des articles du Code de procédure pénale et du Code pénal et prononcé une dispense de peine ;
Qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision dès lors que l'article du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle au prononcé d'une telle sanction et que les conditions des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale non discutées par le demandeur relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 469-1 et 537
- Code pénal 132-5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.