RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2000, n° 99-87.216

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1999-10-25

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • LA SOCIETE ATELIERS D'EBENISTERIE MASSON,
  • X... Olivier,

parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, après avoir relaxé Marie-Christine Y... et la société Z...

Y... pour dénonciation calomnieuse, les a déboutés de leurs demandes ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marie-Christine Y... et la société Z...

Y... des fins de la poursuite, et débouté les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts ;

" aux motifs qu'en engageant la procédure de saisie-contrefaçon, la société Z...

Y... et Marie-Christine Y... ont voulu se réserver un moyen de preuve et mettre fin à ce qu'elles pensaient être la reproduction de deux meubles créés par la société Z...

Y... ; qu'à ce stade de la procédure, il s'agissait d'une simple mesure conservatoire n'ayant pas le caractère d'une dénonciation au sens de l'article du Code pénal qui est d'interprétation stricte ;

" alors que l'article du Code pénal vise la dénonciation, effectuée par tout moyen, d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ; que constituait donc une dénonciation au sens de ce texte la réquisition de saisie-contrefaçon adressée par Marie-Christine Y... et la société Z...

Y... à un commissaire de police judiciaire, dès lors que les faits de contrefaçon de dessins et modèles dénoncés étaient susceptibles de sanction pénale, et que le commissaire de police avait le pouvoir d'y donner suite, en transmettant la réquisition et le procès-verbal de saisie au procureur de la République ; qu'en affirmant que la réquisition de saisie-contrefaçon visait une simple mesure conservatoire et n'avait pas le caractère d'une dénonciation au sens de l'article du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte, et violé les textes susvisés " ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour relaxer Marie-Christine Y... et la société Z...

Y... du chef de dénonciation calomnieuse et débouter les parties civiles de leurs demandes, la cour d'appel énonce notamment qu'en demandant une saisie-contrefaçon, les prévenues " ont voulu se réserver un moyen de preuve et mettre fin à ce qu'elles pensaient être la reproduction de deux meubles créés par la société " précitée ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs non critiqués au moyen, d'où il résulte que la demande de saisie-contrefaçon n'a pas été faite de mauvaise foi et que l'élément intentionnel du délit reproché n'était donc pas caractérisé, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 226-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.