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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2000, n° 98-04.076

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1997-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Suspension
  • Partie s'étant vue opposer un délai sur lequel elle n'avait aucun pouvoir selon l'arrêt attaqué : fixation tardive compte tenu de l'encombrement du rôle

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant "Le Floride", entrée 6, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :

1 / de la société Sovac, dont le siège est ...,

2 / de Mme Valérie Y..., demeurant 18, place des Arcades, 06250 Mougins-le-Haut,

3 / de la société l'Equité, dont le siège est ...,

4 / de la société France Telecom, dont le siège est ...,

5 / du Crédit agricole de l'Isère, dont le siège est ...,

6 / du Fonds de solidarité du logement départemental, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1997), que, par jugement du 18 octobre 1994, un tribunal d'instance, qui avait admis Mme X... au bénéfice de la loi sur le surendettement, a fixé le plan d'apurement des dettes de cette dernière ;

que la société Sovac Cavia, depuis lors dénommée Gefiservices a relevé appel de cette décision le 10 novembre 1994 ; qu'à l'audience du 16 janvier 1997 à laquelle avait été renvoyée l'affaire, la débitrice a invoqué la péremption de l'instance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son incident de péremption ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que le créancier s'était vu opposer un délai sur lequel il n'avait aucun pouvoir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 386

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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