CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2000, n° 98-43.397

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-04-23

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il statue sur l'appel incident de M. X..., l'arrêt rendu le 23 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Déclare irrecevable l'appel incident formé par M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CEEAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est rocade Ouest "Les Sapins Bleus", 66430 Bompas,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société CEEAC, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel incident ne demeure possible que si la juridiction d'appel reste saisie du fond du litige en vertu de l'effet dévolutif d'un appel valable ; que le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'il ne contient pas de réserves et a été fait sans qu'ait été préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'appelant principal s'est désisté de son appel, statue sur l'appel incident de l'intimé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel incident et le désistement ont été formulés devant la cour d'appel à la même date, en sorte qu'à défaut de preuve de l'antériorité de l'appel incident le désistement, fait sans réserve, a immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il statue sur l'appel incident de M. X..., l'arrêt rendu le 23 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel incident formé par M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 401, 403 et 550

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.