CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 novembre 2000, n° 99-10.613

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A) 1998-10-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exception
  • Locaux construits en vue d'une seule utilisation
  • Construction prévue pour accueillir un fonds de commerce et un hôtel (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société PM Family, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

2 / la société Palais de Chaillot hôtel, société anonyme dont le siège est ...,

3 / M. Z..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Palais de Chaillot, demeurant ...,

4 / la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Palais de Chaillot hôtel, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit :

1 / de Mme Laurence Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Fabienne Y..., demeurant ...,

3 / de M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,

4 / de M. Pierre X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés PM Family et Palais de Chaillot hôtel, de M. Z..., ès qualités, et de la SCP Brouard-Daude, ès qualités, de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y... et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappe au plafonnement prévu par l'article 23-6 de ce décret ;

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1998), que les consorts Y..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à la société Palais de Chaillot, actuellement en redressement judiciaire, aux droits de laquelle se trouve la société PM Family en qualité de cessionnaire de son fonds de commerce, ont délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que, la locataire n'acceptant pas le loyer proposé, les bailleurs l'ont assignée en fixation du loyer du bail renouvelé ;

Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, au visa de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt retient que les quatre cinquièmes de la surface louée constituent des locaux monovalents, destinés dès l'origine de la construction de l'immeuble à usage d'hôtel, qui ne pourraient être modifiés qu'au prix d'énormes travaux représentant un investissement déraisonnable ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'une partie de la surface avait été, dès l'origine de la construction, prévue pour accueillir un fonds de commerce totalement distinct de l'hôtel, tant topographiquement que commercialement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne, ensemble, les consorts Y... et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 art. 23-6 et 23-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.