En bref
- Sommaire
Les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites à peine de nullité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où l'irrégularité s'attache à l'enquête et affecte l'acte par lequel le tribunal a été saisi.
Encourt la cassation, l'arrêt qui, après avoir annulé des actes de l'enquête de flagrant délit se borne à ordonner que les pièces annulées seront retirées du dossier et déposées au greffe, alors que la cour d'appel était tenue d'évoquer le fond et de statuer sur la prévention.
(1).
- Thèmes
- Appel correctionnel ou de police
- Evocation
- Cas
- Annulation d'actes de l'enquête
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre Mathieu X... du chef de violences aggravées, a annulé des actes de la procédure.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale
Vu ledit article ;
Attendu que les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où l'irrégularité s'attache à l'enquête et affecte l'acte par lequel le tribunal a été saisi ;
Attendu que, sur appel par le ministère public, d'un jugement du tribunal correctionnel ayant, à la requête de l'avocat du prévenu, annulé des pièces de l'enquête de flagrant délit, les juges du second degré ont constaté la nullité de la garde à vue de Mathieu X... et des actes accomplis au cours de cette mesure ; qu'ils se sont bornés à ordonner le retrait, de la procédure, des pièces annulées et le dépôt de celles-ci au greffe ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors qu'il lui appartenait d'user du pouvoir d'évoquer qu'elle tient de l'article du Code de procédure pénale et de statuer au fond, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 avril 2000, mais seulement en ce qu'il a omis de statuer au fond, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 520
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1987-11-30, Bulletin criminel 1987, n° 433, p. 1141 (cassation partielle)
- Chambre criminelle, 1989-07-26, Bulletin criminel 1989, n° 297 (1°), p. 725 (cassation partielle)
- Chambre criminelle, 1990-09-04, Bulletin criminel 1990, n° 307, p. 778 (rejet)
- Chambre criminelle, 1994-06-13, Bulletin criminel 1994, n° 231 (1°), p. 559 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.