RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2000, n° 00-83.769

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2000-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Chose jugée
  • Instruction
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de refus d'informer
  • Arrêt antérieur de refus d'informer
  • Caractère définitif
  • Nouvelle plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 27 avril 2000, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de viol, tentative de viols et agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction du 18 novembre 1999 ;

"aux motifs que "les infractions sexuelles aujourd'hui dénoncées par X... sont exactement les mêmes que celles pour lesquelles il a porté plainte le 12 février 1994 à la brigade de gendarmerie de Saint-Zacharie", que "l'information qui a alors été ouverte au tribunal de grande instance de Draguignan a été clôturée par une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt devenu définitif de la chambre d'accusation", que "X..., âgé de vingt ans lorsqu'il a porté plainte la première fois, avait la faculté, dont il n'a pas usé, de se constituer partie civile", qu' "il était partie à la procédure comme plaignant et témoin et il est indifférent qu'il ne se soit pas constitué partie civile puisque l'action publique est toujours exercée par le ministère public", que l"unité du demandeur est réalisée", que, "par ailleurs, Y..., visé nommément par les deux plaintes, bénéficie aujourd'hui d'une décision de non-lieu définitive" et qu' "il ne peut donc pas être recherché pour les mêmes faits" ;

"alors que l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être retenue que s'il existe, entre la procédure ayant déjà donné lieu à un jugement définitif et la nouvelle procédure engagée, une identité d'objet, de cause et de partie, que les parties poursuivantes et les parties poursuivies doivent donc être exactement les mêmes, qu'en l'espèce, dans la procédure qui a abouti à l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 avril 1998 ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Draguignan du 30 décembre 1997, les seules parties civiles poursuivantes étaient M. et Mme A... agissant aux noms de leurs fils B... et C..., tandis que, dans la présente procédure, la partie civile poursuivante est X... et que, dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 avril 1998 ne pouvait être opposée à ce dernier pour refuser d'instruire sa plainte avec constitution de partie civile" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour admettre l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée et confirmer l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il résulte qu'il existait une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.