Chose jugée – Instruction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-85.021L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information et délégue un juge d'instruction afin de procéder à la mise en examen d'une personne présente le caractère d'une décision d'avant-dire…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-80.089Il se déduit de l'article 6 du Code de procédure pénale qu'une décision de refus d'informer rendue au motif que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale s'oppose, en raison de l'autorité de la…
- RejetCass. crim., 13 mai 1997, n° 96-82.363L'arrêt par lequel la chambre d'accusation a cru pouvoir enjoindre au juge d'instruction de procéder à la mise en examen de telle personne et de la renvoyer devant la juridiction de jugement présente le caractère d'une…
- RèglementCass. crim., 23 juin 1992, n° 92-81.460Ne possède pas l'autorité de la chose jugée une ordonnance du juge d'instruction qui, sous le couvert, d'une part, d'un non-lieu, d'autre part, d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, a, en réalité, procédé à une…
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-80.888L'arrêt d'une chambre d'accusation qui, tout en admettant l'existence de charges suffisantes de culpabilité, ne prononce aucun renvoi devant la juridiction de jugement et surseoit, pour statuer sur ce point, jusqu'à…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-81.443L'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision définitive portant refus d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, fait obstacle aux poursuites sur une nouvelle plainte visant les mêmes faits…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1986, n° 84-95.643Lorsqu'une ordonnance de refus d'informer confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation devenu définitif déclare que les faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile ne sont pas susceptibles de…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-91.307Doit être cassé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de refus d'informer en se fondant sur l'exception de chose jugée dès lors que la personne nommément désignée dans la plainte est différente…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-85.021L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information et délégue un juge d'instruction afin de procéder à la mise en examen d'une personne présente le caractère d'une décision d'avant-dire…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-82.244null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-81.177null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.944null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-80.145null
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-83.769null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.669null
- CassationCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-84.275
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-80.089Il se déduit de l'article 6 du Code de procédure pénale qu'une décision de refus d'informer rendue au motif que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale s'oppose, en raison de l'autorité de la…
- RejetCass. crim., 13 mai 1997, n° 96-82.363L'arrêt par lequel la chambre d'accusation a cru pouvoir enjoindre au juge d'instruction de procéder à la mise en examen de telle personne et de la renvoyer devant la juridiction de jugement présente le caractère d'une…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1997, n° 96-82.022
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1996, n° 93-80.982
- RèglementCass. crim., 23 juin 1992, n° 92-81.460Ne possède pas l'autorité de la chose jugée une ordonnance du juge d'instruction qui, sous le couvert, d'une part, d'un non-lieu, d'autre part, d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, a, en réalité, procédé à une…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-81.254
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-80.888L'arrêt d'une chambre d'accusation qui, tout en admettant l'existence de charges suffisantes de culpabilité, ne prononce aucun renvoi devant la juridiction de jugement et surseoit, pour statuer sur ce point, jusqu'à…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-81.443L'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision définitive portant refus d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, fait obstacle aux poursuites sur une nouvelle plainte visant les mêmes faits…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1986, n° 84-95.643Lorsqu'une ordonnance de refus d'informer confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation devenu définitif déclare que les faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile ne sont pas susceptibles de…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-91.307Doit être cassé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de refus d'informer en se fondant sur l'exception de chose jugée dès lors que la personne nommément désignée dans la plainte est différente…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1964, n° 63-91.964L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE, NE PRONONCE AUCUN RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET SURSEOIT, POUR STATUER SUR CE POINT, JUSQU'A…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1963, n° 61-94.254L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE DANS SES ELEMENTS, TANT LEGAUX QUE MATERIELS, A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE, IL N'EN EST…