CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2000, n° 98-16.846

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1998-03-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Constate que le commandement a été régulièrement publié et DIT qu'il doit produire ses effets ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque des Antilles françaises (BDAF), dont le siège est place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société en nom collectif (SNC) Saint-Brice et compagnie, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque des Antilles françaises (BDAF), de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société en nom collectif (SNC) Saint-Brice et compagnie, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque des Antilles françaises (la BDAF) a fait signifier le 27 décembre 1996 à la société Saint-Brice et compagnie (la société) un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été publié au bureau des hypothèques le 13 janvier 1997 ; que la société a demandé l'annulation du commandement en soutenant que sa publication était irrégulière ;

Attendu que, pour accueillir cette demande et constater la déchéance des poursuites, l'arrêt retient qu'en faisant publier, le 13 janvier 1997, le commandement, délivré le 27 décembre 1996, la BDAF n'a pas respecté le délai minimum de 20 jours exigé par l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article du Code de procédure civile n'impose aucun délai minimum pour la publication du commandement au bureau des hypothèques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que le commandement a été régulièrement publié et DIT qu'il doit produire ses effets ;

Condamne la société Saint-Brice et compagnie aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Brice et compagnie ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 674

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.