En bref
- Sommaire
Pour pratiquer une mesure d'exécution à l'encontre d'un tiers saisi, destinataire d'un avis à tiers détenteur, qui ne procède à aucun paiement, le saisissant doit obtenir la délivrance à son encontre d'un titre exécutoire par le juge de l'exécution.
- Thèmes
- Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
- Mesures d'exécution forcée
- Saisie
- Attribution
- Avis à tiers détenteur
- Absence de paiement du tiers saisi
- Titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et de la loi du 9 juillet , du décret du 31 juillet , et du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi, auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, le saisissant doit obtenir du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire pour pratiquer à l'encontre de ce tiers une mesure d'exécution forcée ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en vertu du rôle rendu exécutoire par le préfet, le trésorier principal de Rouen Y..., auquel M. X... était redevable d'une dette fiscale, a notifié à la société civile immobilière Plelo X... (la SCI) un avis à tiers détenteur ; que la SCI n'ayant procédé à aucun paiement, en exécution de l'avis, le trésorier principal a pratiqué à son encontre une saisie-attribution, entre les mains de la société Atelier des Landes, débitrice envers la SCI ; que la SCI a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et d'en ordonner la mainlevée ;
Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes, l'arrêt retient que l'avis à tiers détenteur comportant l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article 43 susvisé, la SCI est devenue débitrice personnelle des causes de l'avis pour avoir refusé de tenir compte de cet effet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le trésorier principal n'avait pas obtenu du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la saisie-attribution pratiquée le 7 août 1997 par le trésorier principal de Rouen Y... à l'encontre de la SCI Plelo X....
Textes appliqués
- Livre des procédures fiscales L262, L263
- Décret 92-755 1992-07-31 art. 64
- Loi 91-650 1991-07-09 art. 86, art. 43
- nouveau Code de procédure civile 627
Rapprochements
- Avis de la Cour de Cassation, 1997-03-07, Bulletin 1997, Avis, n° 3, p. 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.