CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2000, n° 98-18.921

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1998-06-24

En bref

Sommaire

Pour pratiquer une mesure d'exécution à l'encontre d'un tiers saisi, destinataire d'un avis à tiers détenteur, qui ne procède à aucun paiement, le saisissant doit obtenir la délivrance à son encontre d'un titre exécutoire par le juge de l'exécution.

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et de la loi du 9 juillet , du décret du 31 juillet , et du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi, auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, le saisissant doit obtenir du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire pour pratiquer à l'encontre de ce tiers une mesure d'exécution forcée ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en vertu du rôle rendu exécutoire par le préfet, le trésorier principal de Rouen Y..., auquel M. X... était redevable d'une dette fiscale, a notifié à la société civile immobilière Plelo X... (la SCI) un avis à tiers détenteur ; que la SCI n'ayant procédé à aucun paiement, en exécution de l'avis, le trésorier principal a pratiqué à son encontre une saisie-attribution, entre les mains de la société Atelier des Landes, débitrice envers la SCI ; que la SCI a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et d'en ordonner la mainlevée ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes, l'arrêt retient que l'avis à tiers détenteur comportant l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article 43 susvisé, la SCI est devenue débitrice personnelle des causes de l'avis pour avoir refusé de tenir compte de cet effet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le trésorier principal n'avait pas obtenu du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la saisie-attribution pratiquée le 7 août 1997 par le trésorier principal de Rouen Y... à l'encontre de la SCI Plelo X....

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L262, L263
  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 64
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 86, art. 43
  • nouveau Code de procédure civile 627

Rapprochements

  • Avis de la Cour de Cassation, 1997-03-07, Bulletin 1997, Avis, n° 3, p. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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