Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991) – Mesures d'exécution forcée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 99-17.111Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour annuler un procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis, énonce que le procès-verbal…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-13.388Une saisie-attribution ayant été pratiquée entre les mains d'une société, locataire du débiteur saisi, la cour d'appel, pour condamner cette société à payer le montant de la TVA sur les loyers dus, a exactement retenu…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.051Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.580Dès lors qu'une juridiction, chargée du règlement des ordres, est saisie de la validité des offres réelles faites par un débiteur à la banque lui ayant consenti un prêt par acte notarié et que le débiteur soutient que…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.092Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement des causes de la saisie formée par le créancier contre le tiers saisi,…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-12.054Aucun texte n'exige que le tiers saisi donne sur le champ à l'huissier de justice qui l'interpelle, le motif légitime l'autorisant à différer sa réponse.
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.798Le seul manquement à l'obligation incombant à celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.369Fait une exacte application des articles 808, alinéa 1 du Code civil et 990 du Code de procédure civile la cour d'appel qui décide que la saisie-attribution pratiquée sur des sommes détenues pour le compte des héritiers…
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- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-16.161
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-15.769
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-19.749
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 99-17.111Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour annuler un procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis, énonce que le procès-verbal…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-13.388Une saisie-attribution ayant été pratiquée entre les mains d'une société, locataire du débiteur saisi, la cour d'appel, pour condamner cette société à payer le montant de la TVA sur les loyers dus, a exactement retenu…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.051Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.580Dès lors qu'une juridiction, chargée du règlement des ordres, est saisie de la validité des offres réelles faites par un débiteur à la banque lui ayant consenti un prêt par acte notarié et que le débiteur soutient que…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.092Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement des causes de la saisie formée par le créancier contre le tiers saisi,…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-12.054Aucun texte n'exige que le tiers saisi donne sur le champ à l'huissier de justice qui l'interpelle, le motif légitime l'autorisant à différer sa réponse.
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.798Le seul manquement à l'obligation incombant à celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.369Fait une exacte application des articles 808, alinéa 1 du Code civil et 990 du Code de procédure civile la cour d'appel qui décide que la saisie-attribution pratiquée sur des sommes détenues pour le compte des héritiers…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-20.653L'huissier de justice chargé de recueillir sur le champ auprès du tiers saisi les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 doit apporter un soin particulier à la conduite de son interpellation ;…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.616Encourt la sanction prévue par l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, n'a pas déclaré sur le champ l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur.
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-17.972Il appartient au créancier de donner mainlevée auprès du tiers saisi d'une saisie-attribution reposant sur un titre exécutoire annulé.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-19.367La formalité prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ayant pour seul objet d'informer l'huissier de justice ayant procédé à la saisie de l'existence d'une contestation, son omission n'entraîne pas…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-13.711L'organisme social qui est lié à une société de transport de malades par une convention de tiers payant ne lui doit le paiement des prestations effectuées pour le compte des assurés sociaux qu'au fur et à mesure de leur…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-23.118La réquisition par laquelle un juge d'instruction interdit à une personne de se dessaisir des sommes qu'elle a été condamnée à payer à une autre, mise en examen dans une information pénale, a effet à l'égard des tiers…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-13.592L'annulation de la saisie-attribution ou sa caducité fait obstacle à ce que le tiers saisi, cité en paiement des causes de la saisie pour n'avoir pas déclaré l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, soit…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 98-14.107Le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire est habilité à recevoir l'acte par lequel la saisie-attribution lui est, à la fois, signifiée en sa qualité de tiers saisi et dénoncée en sa qualité de représentant…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-13.975Une demande de sursis à l'exécution formée postérieurement à l'exécution de la mainlevée d'une saisie-attribution est dépourvue d'objet.
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 97-21.844Le contrat liant le producteur à l'acheteur en matière de réglementation de quotas laitiers comporte des obligations réciproques de production et de collecte échelonnées dans le temps pendant une période de référence et…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-11.151En matière de saisie-attribution, aucun texte ne fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-23.233Le terme de débet doit, au sens de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, s'entendre de toute somme due à l'Etat et aux collectivités publiques énumérées par ce texte, notamment aux établissements…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-18.921Pour pratiquer une mesure d'exécution à l'encontre d'un tiers saisi, destinataire d'un avis à tiers détenteur, qui ne procède à aucun paiement, le saisissant doit obtenir la délivrance à son encontre d'un titre…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-22.938La caducité de la saisie-attribution la privant rétroactivement de tous ses effets, le tiers saisi ne peut être tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne peut donc être condamné au paiement des sommes…
- Cass.Cass. autre, 20 oct. 2000, n° 02-00.013
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-14.151Une décision ayant force de chose jugée, qui déclare opposable à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), en la disant tenue à garantie, le montant d'une créance de…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-20.286L'opposition formée sur le prix de vente d'un fonds de commerce, simple mesure conservatoire ayant pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance, ne fait pas obstacle à l'exercice sur ce prix de vente…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-19.629Seul le défaut de renseignements relatif à l'étendue et aux modalités des obligations du tiers saisi envers le débiteur autorise le juge à appliquer la sanction prévue à l'alinéa 1er de l'article 60 du décret du 31…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-12.738Le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement n'encourt, s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-22.407Encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts prévue à l'alinéa 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, et non la condamnation au paiement des causes de la saisie, le tiers saisi qui, ne s'étant pas…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-22.512Le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-22.287Ne constitue pas une contestation de la saisie au sens de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 la demande du créancier saisissant tendant à voir constater les manquements du tiers saisi à son obligation légale de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.707Le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 97-12.362Une saisie ne peut pas porter sur une créance éventuelle. Tel est le cas de saisies-attributions pratiquées ou d'avis à tiers détenteur émis sur une créance représentée par le prix de cession d'un office notarial, alors…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-16.187Le délai d'appel et l'appel des décisions du juge de l'exécution n'étant pas suspensifs, les demandes relatives à la propriété des biens saisis ne suspendent la procédure de saisie-vente, sauf décision prise par le…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-14.725L'acte de saisie emportant à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, viole les articles 43 de la…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-21.598En application des dispositions de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, les pensions et rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-13.776