CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2000, n° 99-14.708

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution) 1999-02-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Melle Catherine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution), au profit :

1 / de Mlle Emilie X...,

2 / de Mlle Elise X...,

3 / de Mme Geneviève Z...,

demeurant toutes les trois bâtiment Saint-Cyr, 4, rue de la Légion étrangère, 54000 Nancy,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mlle Y... à Mlles Emilie et Elise X... et à Mme Z..., indique, sous la mention : "composition de la Cour... lors du délibéré", celle de "greffier : Mme Toussaint" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 447, 448 et 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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