CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2000, n° 00-85.847

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 2000-08-16

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 16 août 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Détention provisoire
  • Décision fondée sur l'énoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce
  • Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Nicolas,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné son placement en détention ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la décision infirmative attaquée a ordonné le placement de la personne mise en examen en détention provisoire ;

"aux motifs que "compte tenu des quantités relativement importantes régulièrement importées par Nicolas X... qui ne les réserve pas à son usage personnel et eu égard au fait qu'en dépit de deux condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants, dont une avec sursis, il n'est pas parvenu à se sevrer et n'a pas pris conscience de la gravité de ses actes, la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter le renouvellement de l'infraction" ;

"alors que, d'une part, la déclaration d'appel du procureur de la République recueillie par un "agent assermenté" n'est pas susceptible de répondre aux exigences de l'article du Code de procédure pénale ;

"alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la détention provisoire était l'unique moyen d'éviter le renouvellement de l'infraction, la Cour ne s'est pas prononcée, ainsi qu'elle y était tenue, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire" ;

Sur le moyen pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, la capacité du fonctionnaire assermenté ayant reçu l'acte d'appel étant présumée, le moyen est inopérant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de cet article, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ;

Attendu que, pour infirmer, sur appel du ministère public, l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de Nicolas X..., et décerner mandat de dépôt à son encontre, la chambre d'accusation se détermine par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en ne se prononçant pas sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 16 août 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 145

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.