CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2000, n° 99-11.366

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1998-10-13

En bref

Sommaire

Un congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant un des cas d'exclusion de ce droit prévu par l'article 10.7o de la loi du 1er septembre 1948 est valable, sans qu'il soit nécessaire de le faire précéder d'un autre congé en vue de placer le preneur sous le régime du maintien dans les lieux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants, ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 1998), que le gérant de tutelle de M. X..., propriétaire d'une villa donnée à bail à M. et Mme de Cock, leur a délivré congé au visa de l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 le 19 novembre 1992, pour le 31 mai 1993, puis les a assignés pour faire déclarer le congé valable ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux de Cock étant titulaires d'un bail verbal, sans durée déterminée, la location était toujours en cours au 31 mai 1993, date de prise d'effet du congé et que le bailleur devait donc mettre fin préalablement au bail en délivrant un congé conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant l'un des cas d'exclusion de ce droit est valable sans qu'il soit nécessaire de le faire précéder d'un congé en vue de placer le preneur sous le régime du maintien dans les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 10.7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.