RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2000, n° 99-16.871

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1998-05-29

En bref

Sommaire

Pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, " le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence " visé au 5e alinéa de l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992, est le montant théorique et non celui réellement perçu par l'allocataire.

Thèmes
  • Sécurité sociale, allocations spéciales
  • Allocation aux adultes handicapés
  • Conditions
  • Condition de ressources
  • Réduction de l'allocation
  • Plafond applicable
  • Calcul
  • Montant annuel de l'allocation ajouté aux autres ressources perçues
  • Détermination du montant annuel
  • Montant théorique

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales soutient que le pourvoi est irrecevable au motif qu'il n'a été formé que le 19 juillet 1999 contre l'arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai et notifié aux parties le 30 mai 1998 ;

Mais attendu que M. X... a fait une demande d'aide juridictionnelle le 15 juin 1998 ; que la décision d'admission à celle-ci lui a été notifiée le 31 mai 1999 ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique

Attendu qu'après que la COTOREP ait estimé que l'état de santé de M. X... justifiait l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés du 1er septembre 1993 au 1er septembre 1998, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande d'allocation formée par celui-ci au motif que ses ressources dépassaient la limite fixée par l'article du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992 ; que la cour d'appel (Douai, 29 mai 1998) a confirmé la décision de la Caisse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992, lorsque les autres ressources perçues par la personne pouvant prétendre à l'allocation aux adultes handicapés durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu sont inférieures au chiffre limite des ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence, ajoutées au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel que fixé au 1er juillet de l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence ; que selon ces dispositions, l'adulte handicapé perçoit la totalité de l'allocation lorsque les ressources qu'il a perçues au cours de l'année civile précédente, augmentées du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel que fixé au 1er juillet de l'année de référence, ne dépassent pas le plafond applicable ; qu'en revanche cette allocation est réduite à due concurrence lorsque lesdites ressources, augmentées du montant annuel de l'allocation dépassent le plafond ; que ces calculs prennent en considération les sommes réellement perçues par l'allocataire, de sorte qu'en décidant qu'il y avait lieu de prendre en compte le montant théorique de l'allocation aux adultes handicapés, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, aux termes du 1er alinéa de l'article du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992, est pris en considération l'ensemble des autres ressources perçues par l'allocataire, allocation aux adultes handicapés non comprise, et que selon le 5e alinéa du même texte, si ces ressources ajoutées au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence, dépassent le plafond applicable pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation est réduite à due concurrence, de sorte que le montant de l'allocation aux adultes handicapés à prendre en compte, au sens du texte précité, est le montant théorique et non pas celui réellement perçu par l'allocataire ; qu'ayant constaté que les montants cumulés des ressources perçues par M. X... et de l'allocation aux adultes handicapés, telle qu'elle était fixée au 1er juillet de l'année de référence, ne permettaient pas le versement de l'allocation litigieuse, la cour d'appel a exactement décidé que la demande de l'intéressé ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale D.821-2 al. 5
  • Décret 92-1092 1992-10-02

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.