CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2000, n° 99-04.208

Décision attaquée : juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Tarbes, statuant en matière de surendettement 1999-11-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1999, entre les parties, par le juge d'exécution délégué au tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge d'exécution du tribunal de grande instance de Pau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Francis X...,

2 / Mme Françoise Z..., épouse X...,

demeurant ensemble 65140 Ugnouas,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1999 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Tarbes, statuant en matière de surendettement, au profit :

1 / de la CGI Cegerec, Service surendettement, dont le siège est ... en Baroeul,

2 / de la Banque nationale de Paris, prise en son établissement de Tarbes, Service contentieux, dont le siège est ...,

3 / de la société Cofinoga, Service surendettement, dont le siège est ...,

4 / de la DIAC, dont le siège est ...,

5 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,

6 / de la Société générale, prise en son établissement de Pau, dont le siège est ...,

7 / de la Trésorerie générale des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ...,

8 / de la Soficim, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Marseillaise de Crédit,

9 / de la SCRL, dont le siège est ..., le Péricentre, 31081 Toulouse,

10 / de la Lloyd Y..., dont le siège est ... de Lattre de Tassigny, 59671 Roubaix Cedex 1,

11 / de la Trésorerie de Pau, Banlieu et amendes, dont le siège est ...,

12 / de la Creserfi, Service contentieux, dont le siège est ...,

13 / de la société Securor, société anonyme, dont le siège est ...,

14 / de la CIL du Vivarais, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly Contentieux et de la Soficim, devenue la société Marseillaise de Crédit, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la DIAC, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CIL du Vivarais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la consommation ;

Attendu que la décision rendue par le juge de l'exécution en matière de surendettement doit contenir l'indication du nom du greffier et être signé par ce dernier ;

Attendu que l'ordonnance attaquée n'a été signée que par le juge et ne mentionne le nom d'aucun greffier ;

Qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1999, entre les parties, par le juge d'exécution délégué au tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge d'exécution du tribunal de grande instance de Pau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Condamne les créanciers aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CIL du Vivarais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la consommation R331-8
  • Loi 95-125 1995-02-08
  • Nouveau Code de procédure civile 454, 456 et 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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