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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2000, n° 00-86.449

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 2000-08-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Arrêt de déchéance
  • Portée
  • Non
  • Lieu à statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'assises s'étant déclarée incompétente pour statuer sur une demande de dispense de mise en état

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 31 août 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viol en état de récidive et délit connexe ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 606

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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